Déclarer une pergola : quelle autorisation est nécessaire ?
Si vous souhaitez installer une pergola dans votre jardin il est important de connaître la réglementation française qui s’applique dans votre commune afin de réaliser les démarches et formalités nécessaires pour réaliser votre projet dans les règles de l’art.
En effet, il existe 3 cas de figure en fonction de votre lieu d’habitation, des dimensions de votre installation et qu'il s'agisse d'une pergola autoportée ou d'une pergola adossée :
- Cas n°1 : Aucune démarche n’est nécessaire
- Cas n°2 : La déclaration préalable de travaux
- Cas n°3 : La demande d’un permis de construire
À retrouver dans cet article :
- Les différents types de construction
- Dans quels cas aucune démarche n’est à effectuer ?
- Dans quels cas une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire ?
- Quelles sont les formalités pour la déclaration ?
- Est-ce que ma pergola est imposable ?
- Je ne déclare pas : quels sont les risques ?
- A retenir à propos du code d’urbanisme
Annexes provisoires et annexes permanentes
Pour constituer votre dossier, notez que les pergolas sont considérées comme des installations permanentes, elles sont donc soumises à des règles plus strictes que les annexes provisoires. Une serre de jardin, par exemple, ou une piscine hors-sol, est une installation provisoire. Ces constructions ne demandent aucune démarche si elles sont installées dans votre jardin moins de 3 mois pendant l’année (15 jours si vous habitez aux abords d’un site protégé). C’est seulement au-delà de ces 3 mois qu’il sera nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme.
L’abri de jardin, l’aire de jeux ou encore le barbecue fixe sont considérés comme des annexes permanentes.
Retrouvez les démarches à effectuer pour installer un abri de jardin.
Aucune démarche n’est nécessaire pour installer ma pergola
Si votre pergola répond à tous les critères suivants, vous serez exempté de toute démarche :
- Sa hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres
- Sa surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m²
- Son emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m²
A savoir : L’emprise au sol comprend également les débords et les surplombs de la construction.
Si votre pergola dépasse les 12 mètres de hauteur (ce qui est assez rare, soyons réalistes) ou les 5 mètres carrés (ce qui est déjà plus probable) il sera nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme. Cette demande sera également nécessaire si vous habitez près d’un site classé ou en instance de l’être, et ce même si votre pergola mesure moins de 5 m².
Une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour installer ma pergola
Dans les autorisations d’urbanisme on compte la déclaration préalable de travaux et le permis de construire. Ces demandes sont à faire auprès de votre mairie.
Cas numéro 1 : la déclaration préalable de travaux
Si votre pergola répond à tous les critères suivants il sera nécessaire de réaliser une déclaration préalable de travaux :
- Sa hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres
- ET sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
- ET son emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
Une déclaration préalable sera également nécessaire dans le cas suivant :
- Sa hauteur est supérieure à 12 mètres
- ET sa surface de plancher est inférieure ou égale à 5 m²
- ET son emprise au sol est inférieure ou égale à 5 m²
Cas numéro 2 : le permis de construire
Si votre pergola ne rentre pas dans l’une ou l’autre des catégories que nous venons d’évoquer il sera nécessaire de demander un permis de construire.
Cela concerne votre pergola si :
- Sa hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres
- ET sa surface de plancher est supérieure à 20 m²
- ET son emprise au sol est supérieure à 20 m²
Ou bien si :
- Sa hauteur est supérieure à 12 mètres
- ET sa surface de plancher est supérieure à 5 m²
- ET son emprise au sol est supérieure à 5 m²
Dans tous les cas si vous habitez près d’un secteur protégé, il est impératif de vous renseigner en mairie sur les démarches à effectuer puisqu’elles diffèrent du cas général. Il est possible que l’on vous demande un permis de construire pour des dimensions inférieures à 20 m².
Quelles sont les formalités pour déclarer une pergola ?
Pour réaliser votre projet d’installation d’un abri dans votre terrain et demander les autorisations nécessaires il est obligatoire de remplir des documents Cerfa. Vous devrez compléter le formulaire Cerfa n°13703*08 pour une déclaration préalable et le formulaire Cerfa n°13406*08 pour une demande de permis de construire. Ces formulaires d’une dizaine de pages sont disponibles en mairie ou directement sur le site service-public.fr
Le délai d’instruction du dossier dépend de votre demande. Pour une déclaration préalable le délai est d’un mois et pour une demande de permis de construire il est de 2 mois. Passés ces délais d’un ou deux mois, si vous n’avez pas de nouvelles de l’administration alors on considère que votre demande est tacitement acceptée.
Quelles taxes pour ma pergola ?
Bonne nouvelle ! La pergola n’est pas soumise à la taxe d’aménagement ni à la taxe d’habitation. En effet, les bâtiments ouverts ne sont pas concernés par la taxe d’aménagement et pour payer une taxe d’habitation il est nécessaire que la pièce soit équipée pour pouvoir y vivre (ce qui est compliqué pour une pergola, entendons-nous !)
Attention, cela ne concerne pas la véranda. En effet, la véranda est un espace fermé, elle est considérée comme une pièce supplémentaire de la maison, elle sera donc soumise à des taxes.
Quels sont les risques si je ne respecte pas ces règles ?
Si vous vous risquez à installer une pergola de plus de 5 m² sans faire les démarches administratives nécessaires on peut vous demander de payer une amende qui s’élèvent à plusieurs milliers d’euros ou vous imposer de la démonter purement et simplement, quand on ne vous impose pas de la démonter en vous infligeant une amende de surcroit.
A savoir : que votre construction soit une pergola bioclimatique, une pergola adossée fixée à la façade de votre maison ou une pergola autoportée totalement indépendante, les formalités restent les mêmes. Il n’existe pas de distinction entre les différentes pergolas, que ce soit sur le type de structure ou le matériau et qu’elles soient installées sur votre terrasse, près de la maison ou au fond de votre terrain.
Pour aller plus loin : Comment monter et fixer une pergola ?
A retenir à propos du code d’urbanisme
Attention, il s’agit là de règles communes, appliquées dans la plupart des villes et villages de France, mais dans tous les cas renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître en détail le PLU (Plan Local d'Urbanisme) en vigueur dans votre municipalité. En effet, même si vous n’êtes pas concerné par le cas d’un secteur protégé vous pouvez être contraint de respecter d’autres règles que celles que nous venons d’énoncer.
A savoir : Si votre commune ne dispose pas de Plan Local d’Urbanisme ou de carte communale c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique. Ce cas concerne principalement les petits villages.
Pour aller plus loin : Comment entretenir une pergola ?
